Droits Informatique et Net

DROIT INFORMATIQUE ET INTERNET

Je me permet de rajouter ces informations, car les droits sur Internet, sur ce que l'on peut faire,

mais aussi ce que nous ne pouvons pas faire, ne sont pas toujours clairs!

Voici donc une "infime" partie des Lois Internet, en Vigueur actuellement:

Les nouvelles technologies de l'information et de la communication ont mis à l'évidence à leur apparition dans le secteur grand public un manque en matière de législation.
Aujourd'hui, avec la banalisation de l'informatique dans les ménages et l'internationalisation des échanges grâce à internet, certaines personnes clament encore qu'il y a un vide juridique sur internet.
Pour autant il existe de nombreuses lois spécifiques au secteur informatique et lorsqu'un domaine n'est pas traité en particulier par une loi, une analogie est alors faite avec les articles de loi existant dans des domaines similaires et aboutissent généralement à une jurisprudence.
Ainsi le droit d'auteur existait avant même que le premier ordinateur soit inventé, mais ce n'est pas pour autant qu'il ne s'applique pas aux oeuvres numériques ou numérisées.
Concernant les intrusions non autorisées sur un système informatique (à travers internet ou non) la loi Godfrain du 8 janvier 1988 prévoit un cadre pénal prévoyant des infractions spécifiques en fonction de l'atteinte portée au système informatisé. reprises par les articles 323-1 à 323-7 du nouveau code pénal institué par La loi du 22 juillet 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994 a ainsi institué la reprise de ces infractions dans les articles 323-1 à 323-2 du nouveau code pénal.
D'autre part, la nature même des informations traité par les technologies de l'information et de la communication rend les données personnelles encore plus sensible. Ainsi une loi a été écrite spécifiquement pour protéger les données personnelles afin de respecter le droit de liberté individuelle. Sont ainsi sanctionnés pénalement tout manquement à mettre en oeuvre un mécanisme de protection adapté aux données stockées.

Respect de la vie privée

Selon l'article 9 du Code civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. ».
Il n'existe pas réellement de définition de la « vie privée », afin de ne pas limiter son champ d'application. Sont considérées comme portant atteinte à la vie privée toutes les informations faisant intrusion dans l'intimité de la personne, notamment :
Relations sexuelles : tout individu à le droit d'organiser librement sa vie sexuelle. A ce titre, l'information sur l'homosexualité rentre dans le cadre du respect de la vie privée et de la non-discrimination ;
Vie sentimentale : l'immixtion dans la vie sentimentale d'une personne peut faire l'objet de poursuites judiciaires ;
Vie familiale : l'ingérance dans la vie familiale, et en particulier la divulgation d'informations telles que la correspondance, la domiciliation ou la maternité, est prohibée, sauf cas majeur de mesure de sécurité nationale ou de sûreté publique. Sont ainsi répréhensible les photographies représentant une personne se trouvant dans un lieu privé (à plus forte raison à domicile). Par ailleurs toutes les informations permettant d'identifier une personne (telles que le numéro de sécurité sociale) font partie de la vie privée ;
Situation financière : la révélation d'informations sur la santé financière d'un individu et de sa famille tombent sous le giron de la protection de la vie privée, y compris la situation de fortune.
Souvenirs personnels : les anecdotes et confidences appartiennent au domaine de la vie privée. Seule la personne concernée est en droit de décider de leur publication ;
Etat de santé : le secret médical, s'appliquant à tous les professionnels de santé, est une obligation de discrétion visant au respect de la vie privée des patients.
Convictions politiques ou religieuses : les opinions politiques et croyances religieuses des personnes font l'objet d'une obligation au secret.
Sanctions

Le non respect de ces prérogatives peut faire l'objet de sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 450 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement

Introduction au droit à l'image

Selon les articles 226-1 à 226-8 du Code civil, tout individu jouit d'un droit au respect de sa vie privée ainsi que d'un droit à l'image,.
En vertu de ces dispositions, la publication ou la reproduction d'une photographie sur laquelle une personne est clairement reconnaissable n'est possible qu'avec son consentement préalable, que l'image soit préjudiciable ou non. Font exception à cette règle les photos de foule où la personne n'est pas le sujet centrale ou bien les photos prises de loin ou de dos.
Un document manuscrit doit ainsi être signé par la ou les personnes concernées par la photographie. Le document doit en outre faire apparaître les mentions permettant de faire référence aux photos concernées par l'autorisation et à l'utilisation qui en est faite.
Il ne peut en aucun cas être établie d'autorisation globale, couvrant tout type de photographie impliquant la personne.

Cas des enfants mineurs

Dans le cas des enfants mineurs, la signature d'autorisation des parents de l'enfant ou de ses tuteurs légaux doit également être obtenue par écrit.

Vol et détournement de données et documents informatiques

Le délit d'intrusion (accès dans un système informatique) est puni d'un an d'emprisonnement de 100000 francs d'amende. Cette peine s'applique à un grand éventail d'accès frauduleux, incluant l'accès à un système avec un nom d'utilisateur et un mot de passe autre que le sien.
L'atteinte à des données telle que l'intrusion, la suppression ou l'altération de données (appelées délit de piratage) est puni par l'article 323-3 de 3 ans d'emprisonnement et de 300000 francs d'amende
C'est la loi Godfrain du 5 janvier 1988 qui crée des infractions spécifiques à ce domaine, ainsi que les articles 323-1 à 323-7 de la loi du 22 juillet 1992.

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